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Retrait du permis de construire
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Retrait du permis de construire
BBonsoir,
Les services de l'urbanisme peuvent dans certains cas retirer un permis de construire.
Cela induit-il une obligation de démolition de la construction ou faut-il que ce retrait soit accompagné d'une décision de justice ?
Je pense par exemple à une servitude de passage ou à une voie municipale insufisamment qui n'aurait pas du permettre l'obtention d'un permis de construire, mais dont le seul retrait ne changerait rien a l'usage de l'accès tant que la construction continuera d'exister.
Merci de vos réponses
Les services de l'urbanisme peuvent dans certains cas retirer un permis de construire.
Cela induit-il une obligation de démolition de la construction ou faut-il que ce retrait soit accompagné d'une décision de justice ?
Je pense par exemple à une servitude de passage ou à une voie municipale insufisamment qui n'aurait pas du permettre l'obtention d'un permis de construire, mais dont le seul retrait ne changerait rien a l'usage de l'accès tant que la construction continuera d'exister.
Merci de vos réponses
taxon- Messages : 6
Date d'inscription : 24/04/2014
Re: Retrait du permis de construire
Pour la destruction, il faut obligatoirement une décision de justice. Deux entités peuvent faire exécuter le jugement : l'État via le préfet ou l'autorité qui a délivré le permis de construire (par ex la mairie). Les frais de démolition sont à la charge du constructeur.
laurence83- Messages : 2
Date d'inscription : 23/04/2014
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