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Quel est le délai pour pouvoir lancer une procédure contre des constructions illégales ?
2 participants
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Quel est le délai pour pouvoir lancer une procédure contre des constructions illégales ?
par Admin Mer 23 Avr - 15:14
Normalement le délai est de 3 ans, ensuite il y a péremption. 
Admin- Admin
- Messages : 29
Date d'inscription : 21/04/2014
Localisation : Toulon -
Re: Quel est le délai pour pouvoir lancer une procédure contre des constructions illégales ?
par taxon Sam 17 Mai - 9:02
Bonjour,
il me semble qu'il existe une pérennité des constructions illégales ?
Voici en tout cas un mémoire datant de 2010-2011
PDF] Le sort des constructions illégales en droit de l'urbanisme - Le Gridauh
taxon- Messages : 6
Date d'inscription : 24/04/2014
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