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Message par Admin Mar 22 Avr - 19:37

Pour cela, il suffit de demander à l'administration ou la collectivité concernée.
En cas de refus, le document peut ne pas être communicable. En cas de doute, la CADA pourra donner son avis

Pour en savoir plus : http://www.anticor.org/outils-citoyens/comment-obtenir-un-document-administratif-cada/  Very Happy 
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